Conformité RGPD 25 mai 2018

Information transmise par la direction concernant la RDGP :

« Madame, Monsieur,

Le 25 mai 2018 entre en application un Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD). Celui-ci oblige toutes les entreprises et associations à respecter de nouvelles règles concernant les données personnelles au risque de sanctions lourdes. Dans notre structure,  un référent a été nommé sur le sujet.

Je vous informe que pour nous conformer au RGPD, nous nous engageons :

* Au recueil clair et non équivoque du consentement de la personne qui nous transmet ses données personnelles, à moins que la collecte des données soit nécessaire au contrat ou qu’elle fasse suite à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou encore que cela soit justifié par la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne ou encore par l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la poursuite, par notre structure, d’intérêt légitime,

* A une obligation d’information de l’utilisation qui sera faite par nous des données personnelles, qu’il s’agisse de vos données ou de celles de nos clients ou prospects, fournisseurs, …

* A une information sur les droits de ces personnes en ce qui concerne la possibilité, le cas échéant, de s’opposer ou de consentir à cette utilisation, ainsi que d’exercer un droit d’accès, de rectification ou suppression des données,

* A fixer des durées de conservation pour toutes les catégories de données et fonction des règles de prescription et d’archivage légal,

* A ne pas solliciter plus de données que nous en avons besoin pour notre activité (principe de proportionnalité).

Pour valoir ce que de droit.

Mathieu GOULESQUE, Président. »